Intervention de Odette Terrade

Je partage les préoccupations qui ont été exprimées par les orateurs précédents.

L’article 37 ter résulte de l’adoption d’un amendement d’origine gouvernementale à l’Assemblée nationale sur la détention du capital de Radio France Internationale par l’État, afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur.

On peut s’étonner, après l’article 37 bis, de trouver un nouvel article concernant l’avenir de l’audiovisuel, en l’occurrence public, dans la partie du projet de loi censée permettre d’attirer les financements privés pour des opérations d’intérêt général. Faut-il y voir, comme c’est à craindre, les prémices d’une profonde transformation de la nature du capital de RFI ?

Cet article vise à modifier la rédaction de l’article 47 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui dispose que l’État « détient la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio France et Radio France Internationale ».

La nouvelle rédaction proposée précise que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, surtout, qu’il détient « directement ou indirectement » le capital de la société Radio France Internationale. C’est ce dernier point qui pose problème, car il s’agit, rien de moins, d’une modification fondamentale des règles de détention du capital de RFI.

Selon le rapport de la commission spéciale, l’objet d’un tel changement serait de « sécuriser juridiquement le schéma envisagé par le Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel extérieur. »

La réforme, menée sur la base du rapport Levitte-Benamou, qui a été remis au Président de la République au mois de décembre dernier, crée une société holding dénommée « Société de l’audiovisuel extérieur de la France », et non pas « France Monde », comme cela était indiqué par erreur dans l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental déposé à l’Assemblée nationale.

Cette holding réunit les participations de l’État dans Radio France Internationale, TV5 Monde et France 24 : un assemblage baroque s’il en est !

D’ailleurs, il aurait été souhaitable de débattre de ce sujet à l’automne prochain, à l’occasion de l’examen du futur projet de loi sur l’audiovisuel public. En effet, la réforme de l’audiovisuel extérieur intervient en plein débat sur le financement de l’audiovisuel public, débat au sein duquel RFI a toute sa place.

L’une des pistes retenues par la commission présidée par Jean-François Copé pour assurer le financement de France Télévisions, à la suite de la disparition de la publicité sur les chaînes publiques, est la suppression des ressources de la redevance allouées à RFI.

Pourquoi voulez-vous précipiter un tel changement juridique avant que le débat sur le financement de l’audiovisuel public ait lieu ? Les ressources de RFI issues de la redevance sont de 58 millions d’euros, soit 40 % de son budget. Cette garantie de financement assure à RFI son ambition internationale et lui permet de remplir son cahier des charges de service public. Que se passera-t-il si elle est supprimée ? Encore une fois, tout semble écrit d’avance, et les personnels de RFI sont légitimement inquiets quant à l’avenir de leur radio et de ses missions.

Par conséquent, afin de lever de telles inquiétudes, nous demandons la suppression de cet article.