Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je me permets d’ajouter qu’une précédente décision du Conseil constitutionnel en date du 4 août 2016 allait dans le même sens que celle du 10 décembre 2020. En outre, ces principes sont déjà reconnus à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements.