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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 10 mai 2021 à 21h30
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Articles additionnels après l'article unique, amendement 12
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 12, présenté par M. Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche, J. Bigot, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville, MM. Bourgi et Durain, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Leconte, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Marie et Mérillou, Mme Meunier, M. Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Poumirol, MM. Raynal et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, M. Roger, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini, M. Vallet et Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ;
2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les mesures garantissant le respect des biens communs par l’encadrement du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
