Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 477 et 441, et un avis favorable sur l'amendement n° 23 rectifié.

Au sein de l’Union européenne, la France est l’un des seuls pays à ne pas avoir encore inscrit l’indépendance de ses services statistiques en droit positif.

L'adoption de l’amendement n° 23 rectifié comblera cette lacune. Le principe d’indépendance concernera tous les services de la statistique, qu’il s’agisse de l’INSEE, dont personne aujourd'hui ne remet en cause la qualité des services, de la DARES ou des services statistiques qui se trouvent dans certains ministères.

Grâce à cette Autorité de la statistique publique, composée de neuf membres dont la désignation a été précisée par le M. le rapporteur, la France se dotera d’un organisme véritablement autonome, qui ne présentera aucun lien de consanguinité avec l’INSEE ou le CNIS : il sera indépendant à la fois dans sa constitution, dans sa composition et dans son fonctionnement. Je reprends devant la Haute Assemblée l’engagement que j’ai pris devant l'Assemblée nationale : cette institution n’aura aucune ligne budgétaire particulière, ne disposera d’aucune prérogative la détournant de sa vocation première, qui est d’émettre des avis et de garantir l’indépendance des services statistiques.

Pour répondre à votre interrogation, monsieur le rapporteur, j’ajoute qu’Eurostat est en train de créer une instance pratiquement similaire à celle que vise à mettre en place l’amendement n° 23 rectifié, afin de garantir l’indépendance des services statistiques européens de manière beaucoup plus rigoureuse encore.