Intervention de Patricia Schillinger

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner s’inscrit dans le cadre des obligations que notre pays se doit de respecter en tant qu’État membre de l’Union européenne. Il s’agit en effet d’adapter notre droit aux évolutions plus ou moins récentes de la législation européenne.

Ce texte assure ainsi la transposition de pas moins de douze directives et la mise en conformité de notre droit avec quinze règlements européens, dans des domaines aussi variés que les transports, la prévention des risques, l’environnement, ou encore l’économie et les finances. Son adoption par notre Haute Assemblée est appelée à revêtir un caractère hautement symbolique alors que la France s’apprête à exercer la présidence du Conseil de l’Union européenne.

En veillant à la conformité de notre droit national avec le droit européen, notre travail législatif contribuera à assurer à la France une certaine exemplarité et à lui permettre de porter plus efficacement la voix du Conseil auprès des autres organes de l’Union et de ses États membres.

Dans un espace sans frontières intérieures, où les échanges sont marqués par la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, il est impératif de procéder à l’harmonisation de certaines règles, afin de garantir la sécurité des personnes, de veiller à éviter toutes formes de dumping social ou encore d’assurer la protection de l’environnement.

Comme le faisait remarquer le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, il s’agit d’un texte contenant de nombreuses mesures, complexes et spécifiques. Aussi mon intervention n’a-t-elle pas vocation à être exhaustive. Je relèverai simplement que, tout en répondant à l’impérative mise en conformité de notre droit, le texte s’ancre pleinement dans l’actualité. Certains de ses articles tirent ainsi les conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire, tandis que d’autres invitent à procéder aux ajustements rendus nécessaires par la sortie du Royaume-Uni de l’Union.

Plus précisément, en matière, par exemple, de transports, le projet de loi introduit des dispositions visant à renforcer la sécurité aérienne. En écho notamment au drame du crash de l’avion de la Germanwings en 2015, il prévoit et encadre la soumission du personnel navigant à des tests de dépistage d’alcoolémie et de substances psychoactives. Il comble également un vide en matière de transport de marchandises dangereuses par voie aérienne ; jusqu’ici, le code des transports ne prévoyait aucune disposition particulière. Le texte renforce également la sécurité des aéroports, en aggravant les sanctions encourues en cas d’intrusion illégale en zone sensible. Aujourd’hui, notre droit semble en effet beaucoup moins dissuasif que celui de la plupart des États membres.

En matière de transport routier, le texte procède à la transposition de dispositions du paquet mobilité européen. Il s’agit d’une avancée considérable, puisqu’il est question de garantir aux conducteurs de véhicules lourds un socle de droits sociaux. En procédant à l’encadrement des conditions de travail des conducteurs routiers, de leur détachement, et en réglementant la pratique du cabotage, ce texte lutte en effet efficacement contre le dumping social et tend vers des conditions de concurrence plus loyale entre les opérateurs européens.

Le texte revêt également une dimension éthique en imposant aux importateurs d’étain, de tantale, de tungstène et d’or un devoir de « diligence ». Ces entreprises devront s’assurer par un mécanisme de conformité de la traçabilité des matières importées, tandis que les autorités compétentes devront veiller, par le biais d’un contrôle a posteriori, au respect de ces obligations.

En veillant à ce qu’aucun opérateur ne cautionne par ses importations des atteintes aux droits humains ou ne finance des groupes armés non étatiques, l’Union européenne et les États qui en sont membres font bien plus que promouvoir un cadre libéral d’échanges commerciaux. Tout en assurant la promotion de leurs propres valeurs et principes, ils développent un cadre éthique pour les échanges extraeuropéens.

Enfin, en abordant des sujets tels que les émissions de soufre des navires, la limitation de l’impact environnemental des activités liées au mercure, l’usage des polluants organiques persistants ou encore la pollution de l’eau, ce texte est pleinement en phase avec les préoccupations environnementales actuelles. Au moment où notre Haute Assemblée s’apprête à entamer l’étude du projet de loi Climat et résilience, il est bon de vérifier, une fois de plus, que celles-ci dépassent largement le cadre national. Elles témoignent d’une prise de conscience de dimension internationale à laquelle l’Union européenne fait écho par sa législation.

Si, dans ce domaine et sur de nombreux sujets, notre pays peut montrer la voie, il serait toutefois illusoire de croire en la possibilité d’avancer seul dans un environnement mondialisé. En effet, il nous faut, plus que jamais, peser au sein des institutions européennes pour que l’Europe de demain soit plus consciente de la dimension sociale de ses politiques, plus solidaire et plus soucieuse de l’environnement. Durant sa présidence du Conseil de l’Union, la France sera en mesure de défendre cette exigence.

En soutenant ce projet de loi, le groupe RDPI souhaite préparer au mieux notre pays à remplir une telle mission.