Intervention de Jean Desessard

Aujourd’hui, 100 % des dépôts collectés au titre du livret A sont centralisés, puis entièrement gérés par la Caisse des dépôts et consignations, qui les utilise pour financer le logement social. Cette centralisation des dépôts à la Caisse des dépôts et consignations est remise en question par le projet de loi.

Les ministres nous annoncent que le taux de centralisation du livret A et du livret de développement durable sera d’environ 70 %, mais rien ne nous le garantit. C’est l’affectation des fonds collectés au titre du livret A qui est remise en cause.

Tout d’abord, le seuil de centralisation des dépôts collectés pas la Caisse des dépôts et consignations n’est pas inscrit dans la loi, ce qui ne nous laisse pour toute garantie que la bonne foi des ministres. Malgré tout, nous sommes sceptiques. Nous ne nous permettons pas de mettre en doute votre bonne foi, mais vous savez bien, mes chers collègues, que les gouvernements passent…

À une époque où la demande de logement n’a jamais été aussi forte, nos concitoyens ne peuvent souffrir une telle incertitude. Nous voulons la garantie que le seuil des dépôts collectés sera adapté, sur le long terme, aux besoins du financement des logements sociaux.

Par ailleurs, l’affectation des fonds non centralisés, c’est-à-dire 30 % des dépôts, comme on nous l’annonce, est, elle aussi, incertaine. Ces fonds devront servir au financement des PME ou à des travaux d’économie d’énergie. Je n’y suis pas opposé, mais je doute que les banques affecteront toutes les ressources collectées à ces fins.

Mme la ministre de l’économie reconnaissait elle-même, lors de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, que ce type de collectes décentralisées connaissait des applications imparfaites. Elle nous disait que la somme réellement consacrée au financement des PME, au titre du livret de développement durable, ne s’élevait qu’à 55 %, malgré l’obligation faite aux banques de leur consacrer 70 % des sommes collectées !

Nous ne pouvons pas faire confiance aux banques, acteurs privés de l’économie, pour assurer des missions d’intérêt général ; ce n’est d’ailleurs pas leur rôle !

Ce sont les établissements bancaires, et pas l’intérêt général, qui seront les grands gagnants de cette mesure. En effet, la généralisation du livret A fera bénéficier les banques d’un afflux de nouveau clients. Mais rien ne les empêchera de diriger les clients venus pour ouvrir un livret A vers d’autres placements financiers plus rémunérateurs et ne bénéficiant pas à la collectivité. Ce sont donc le financement du logement social et la collectivité qui seront les grands perdants de cette mesure.

Pour finir, je m’interrogerai, comme M. Repentin, sur l’action du Gouvernement. Celui-ci a déposé, dans un premier temps, un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes afin de contester la décision de la Commission d’étendre à toutes les banques la distribution du livret A. Or nous avons appris par Mme Lagarde, s’exprimant sur ce sujet le 17 juin dernier, que le Gouvernement souhaitait désormais retirer ce recours.