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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 39
Isabelle Debré, vice-présidente de la commission spéciale :La commission spéciale ne peut que s’opposer à de tels amendements de suppression, compte tenu du caractère impératif de la banalisation de la distribution du livret A.
Je vous rappelle que la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007 est exécutoire depuis le 11 février dernier et que notre pays est désormais passible d’une procédure en manquement.
Nous devons donc présenter officiellement la réforme du livret A avant la mi-août, au risque de faire l’objet d’une procédure en manquement.
Surtout, sur le fond, la réforme qui nous est proposée est totalement satisfaisante puisqu’elle permet à la fois de garantir le financement d’un logement social et d’offrir aux consommateurs un choix plus large d’établissements bancaires pour ouvrir un livret A.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 371, 979 et 890 rectifié.
