Intervention de Christine Boutin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la préparation de cette réforme a fait l’objet de nombreuses réunions de travail entre les services de Mme Christine Lagarde et les miens, afin de parvenir à un texte non seulement équilibré entre les différentes aspirations que nous avions tous, mais aussi novateur, en ce sens qu’il vise à inscrire dans la loi l’importance accordée au financement du logement social.

Ce projet de loi a, par ailleurs, été amélioré lors de son passage à l’Assemblée nationale.

En ma qualité de ministre du logement et de la ville, je tiens à rappeler les principes essentiels qui guident cette réforme : le Gouvernement entend assurer la pérennité du financement du logement social, diminuer le coût de ce dernier et étendre les dispositions relatives à l’accessibilité bancaire.

S’agissant tout d’abord de la pérennisation du financement du logement social, il est extrêmement important de bien comprendre ceci : le projet de loi prévoit un niveau plancher de centralisation des ressources collectées à la fois – j’insiste – sur le livret A et le livret de développement durable. À ma demande, ce plancher a été fixé – et ce dans la loi – à 1, 25 fois le montant total des prêts au logement social, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des besoins de financement, et a même été assorti d’un « matelas » supérieur de 0, 25 % à ce qu’il aurait été normal de prévoir.

L’Assemblée nationale, soucieuse d’assurer une permanence de la ressource au logement social, est allée au-delà, en prenant en compte dans le calcul de ce plancher non seulement les prêts au logement social, mais aussi les prêts consentis au bénéfice de la politique de la ville, ce qui répond à vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.

Les organismes d’HLM auront ainsi la certitude de disposer des ressources nécessaires permettant de couvrir largement leurs besoins.

Des dispositions réglementaires fixeront par ailleurs le pourcentage global de centralisation de la collecte réalisée sur le livret A et le livret de développement durable au minimum à 70 %.

Comme vous l’a dit excellemment Mme Christine Lagarde, le décret permet une plus grande souplesse et une réaction plus rapide que la loi. Vous serez tous d’accord avec cela.

Le projet de loi prévoit également que l’épargne collectée sur le livret A soit utilisée en priorité pour le financement du logement social, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Grâce à ce texte, une valeur législative sera donnée à la priorité absolue qui s’attache à consacrer les ressources de l’épargne réglementée à la résorption de la pénurie de logement. C’est là une avancée majeure, qui ne peut que rassurer la ministre du logement et de la ville que je suis.

Par ailleurs – c’est le deuxième point –, la diminution du coût du financement du logement social est un objectif que nous souhaitons bien entendu tous atteindre.

La généralisation à l’ensemble des banques de la distribution du livret A va s’accompagner d’une baisse du taux de rémunération des banques collectrices, comme l’a dit Mme Christine Lagarde. Cette mesure n’est pas un cadeau ; elle va permettre ce financement du logement social dans de meilleures conditions.

Cette baisse sera répercutée sur le coût du crédit octroyé aux bailleurs sociaux, leur permettant ainsi de réaliser des logements locatifs sociaux dans des conditions financières de toute façon améliorées, quel que soit le marché, ce qui n’est pas rien.

Ainsi, le taux des prêts PLUS baissera, à compter du 1er août, de vingt points de base : il passera ainsi de 4, 30 % à 4, 10 %. Le taux des prêts très sociaux, les PLA-I, baissera, lui, de cinquante points de base : il passera de 3, 30 % à 2, 80 %, ce qui n’est pas rien non plus. Cette baisse est indispensable.

En effet, pour lutter contre la pénurie de logements, due à l’insuffisance de l’effort de construction pendant de nombreuses années, le Gouvernement s’est fixé comme objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 120 000 logements sociaux.

Plus de 430 000 logements ont été mis en chantier en 2007 – c’est un record depuis vingt ans –, dont près de 108 000 logements sociaux financés.

Ces chiffres en appellent d’autres. J’ai eu l’occasion, hier, de présenter, dans un souci de transparence totale – telle n’était pas la règle jusqu’à présent –, un bilan exhaustif de la seconde période triennale de mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU.

L’objectif de production de logements sociaux fixé aux 730 communes concernées était, sur la période 2005-2007, de 63 000 logements. Les résultats ont dépassé de loin les objectifs, puisque ce sont 93 000 logements sociaux qui ont été créés ou lancés !

Cette baisse des taux, qui se cumulera prochainement avec d’autres mesures en préparation dans le projet de loi de mobilisation pour le logement, que j’aurai l’honneur de vous présenter à l’automne, participera au soutien de la construction de logements sociaux.

Troisième et dernier point, l’extension de l’accessibilité bancaire est un souci que nous avons tous. Le projet de loi va permettre de renforcer l’accessibilité bancaire en conservant à la Banque Postale le rôle qu’elle joue aujourd’hui en matière d’accessibilité bancaire. J’y étais très attachée.

Le projet de loi va également améliorer cette accessibilité en consolidant l’effectivité du droit au compte. À cet effet, il est prévu que les banques devront adopter une charte définissant des modalités précises de mise en œuvre de ce droit.

Le ministre du logement et de la ville émet également, bien évidemment, un avis défavorable sur les trois amendements tendant à supprimer l’article 39.