Intervention de Philippe Richert

Toujours sur l’article 39, je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 551 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-1 du code monétaire et financier :

« Art. L. 221 -1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d’épargne ou des caisses d’épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.

« Les sommes versées en excédent du plafond fixé à 20 800 euros peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d’épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A de caisse d’épargne ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.

II. — Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’argumentation à 20 800 euros du plafond du Livret A et du Livret bleu, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bariza Khiari.