Intervention de Philippe Marini

S’agissant des amendements identiques n° 558 et 886 rectifié, la commission spéciale n’a pas eu le sentiment que la rédaction proposée était plus lisible que celle du texte du Gouvernement. Elle a donc émis un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 556. Le fait d’exclure un mode de distribution nous semble contraire au droit européen de la concurrence. Je suis cependant amené à interroger Mme le ministre de l’économie sur les taux de commissionnement. S’il s’agit d’une simple banque virtuelle, les dépenses d’exploitation sont moins lourdes.