Intervention de Philippe Marini

J’imagine que le décret pourra tenir compte de ces situations, de ces politiques commerciales différentes. Peut-être, pour des raisons de simplicité, préférez-vous un système de forfait, madame le ministre. Pourriez-vous nous indiquer quel est votre sentiment sur cette question ?

En tout état de cause, l’amendement ne peut recevoir qu’un avis défavorable, car nous ne souhaitons pas, ayant réalisé avec un retard de plusieurs années une harmonisation avec le droit européen, fragiliser cette réforme.