Intervention de Christine Lagarde

Pour la même raison que la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 551 rectifié. Il y est d’autant plus défavorable que, s’il était adopté, il aurait également pour effet d’abroger la disposition du projet de loi prévoyant la généralisation du livret A à toutes les banques.

S’agissant des amendements identiques n° 558 et 886 rectifié, je remercie M. le rapporteur d’avoir considéré que la rédaction initialement proposée était meilleure. Je reprends à mon compte cette appréciation et j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

J’en viens enfin à l’amendement n° 556, qui viserait à réserver le droit de distribuer le livret A aux seuls établissements disposant de guichets permettant de recevoir des fonds en espèces.

Cette disposition, d’une part, est contraire au droit européen de la concurrence et, d’autre part, va totalement à l’encontre du double objectif que nous nous sommes fixé, puisque nous souhaitons à la fois développer l’épargne populaire et financer le logement social. Dans ces conditions, pourquoi se priverait-on d’un mode de collecte au seul motif qu’il ne serait pas fondé sur un réseau de guichets ?

Les banques qui ne disposent pas de guichets ont, elles aussi, des coûts ; elles sont obligées de bâtir une structure, fondée sur des développements informatiques, des logiciels en particulier, très coûteux, qui peuvent parfaitement justifier un financement. Je rappelle que celui-ci est destiné non pas à payer les amortissements ou les équipements particuliers de telle ou telle banque, mais tout simplement à rémunérer la collecte, qu’elle soit réalisée par un réseau de guichets ou par un réseau informatique.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 556.