Intervention de Michel Billout

Aujourd’hui – c’est d’ailleurs l’un des principaux griefs portés contre la situation actuelle par les établissements de crédit « banalisés » – seules les Caisses d’épargne et La Poste sont autorisées à collecter le livret A dans le cadre de plages horaires d’ouverture différentes des établissements de crédit « ordinaires ». Les banquiers en question oublient sans doute que La Poste comme les Caisses d’épargne remplissent des missions de service public et d’intérêt général qui motivent précisément ces conditions particulières de fonctionnement.

Je ne crois pas que la loi bancaire de 1984, transposée depuis dans le code monétaire et financier, fasse obligation, l’espace d’un alinéa, aux établissements de crédit de faire face à des missions d’intérêt général. Au demeurant, vu la difficulté que les mêmes établissements de crédit rencontrent pour mettre en œuvre le droit au compte et l’accessibilité bancaire, on ne s’en étonnera guère.

Dans ce contexte, la critique régulièrement formulée sur le duopole de la distribution du livret et fondée sur des conditions de concurrence déséquilibrées est pour le moins discutable.

L’autre question posée par cet article est celle de l’existence d’un véritable réseau de collecte, matérialisé par la présence de guichets de réception du public, de guichets parfaitement identifiés et physiquement repérables.

Une telle définition exclut donc qu’une banque en ligne puisse proposer un produit équivalent au livret A, offrant les mêmes caractéristiques de rémunération, puisqu’elle ferait jouer à plein l’exclusion bancaire. Ne pas tenir de guichet de réception du public revient en effet à priver une grande partie des épargnants de la possibilité même de souscrire, au seul motif que, au-delà de l’exclusion bancaire, nous connaissons aussi la fracture numérique.

En outre, dans la mesure où le taux de rémunération de la collecte sera identique à terme pour chacun des réseaux, c’est donner un avantage comparatif déloyal au regard de la concurrence au seul profit des établissements bancaires « virtuels ». Quelle curieuse conception de la concurrence dite libre et non faussée ! On voit bien qu’une banque comme ING Direct, pour ne citer que celle-là, car elle a une responsabilité particulière dans cette partie du projet de loi, en tirera de substantiels bénéfices.

Nous voterons donc cet amendement de simple équilibre de la concurrence.