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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 39, amendement 372
Philippe Richert, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Josselin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-2 du code monétaire et financier :
Tout établissement de crédit qui s’est engagé par convention avec l’État est tenu d’ouvrir un livret A…
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’obligation d’ouvrir un livret A aux personnes qui en font la demande est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
