L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Longuet et Gournac, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
ouvre
par les mots :
et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s’engager par convention spécifique avec l’État à ouvrir
La parole est à M. Gérard Longuet.