Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Selon les cas, les amendements visent à proposer soit d’étendre à toutes les banques qui le souhaitent la mission d’accessibilité bancaire, soit d’étendre à toutes les banques, qu’elles le souhaitent ou non, la mission d’accessibilité bancaire par le biais du livret A.

Or cela correspond exactement à l’inverse de ce que nous souhaitons faire, à savoir mettre en place un régime de liberté qui n’impose un cahier des charges et qui ne soit contraignant qu’à l’égard de la seule Banque Postale. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous voulons mettre le « paquet », permettez-moi l’expression, sur l’accessibilité bancaire par le droit au compte.

Il nous paraît légitime que chacun puisse entrer dans une succursale de banque ou utiliser des voies et moyens électroniques, s’ils sont accessibles, pour avoir accès aux services bancaires. Il nous paraît légitime que les banques s’acquittent bien de leur obligation d’ouvrir un compte à celui qui en fait demande.

Si l’accessibilité bancaire par le droit au compte pour chacun est bien l’objectif que nous visons, pourquoi voudrions-nous mettre en place un mécanisme de livret A qui serait un substitut, un succédané et un dégradé de ce droit au compte par le biais de l’accessibilité ?

Je remercie Gérard Longuet d’avoir présenté l’amendement n° 582 rectifié, qui permet de clarifier très précisément le principe selon lequel toute banque autre que la Banque Postale peut, si elle le souhaite, aller vers l’épargne populaire et faire fonctionner son instrument de la même manière que la Banque Postale le fera, encadrée par le cahier des charges.

Certes, une autre banque ne bénéficiera pas, à ce titre, de la commission de gestion qui est réservée à la Banque Postale, puisque c’est à elle que nous imposons l’obligation de proposer le mécanisme du livret A selon les contraintes du cahier des charges évoqué par M. le rapporteur.

C’est donc une fausse bonne idée qui est ici proposée, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

J’ajouterai un point au sujet de la Banque Postale. Nous sommes évidemment tous attachés à elle, à sa présence, en particulier dans les milieux ruraux, où nous savons bien qu’elle joue le rôle d’aménagement du territoire que M. le rapporteur évoquait. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que, depuis plusieurs mois maintenant, la Banque Postale a la possibilité d’offrir des produits supplémentaires pour devenir une banque à part entière, proposant des crédits à la consommation et, depuis une date plus récente encore, des produits d’assurance, comme un certain nombre d’autres établissements bancaires.