Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 12 mai dernier, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations. Cet examen a été conduit selon la procédure de législation en commission, prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du règlement du Sénat.

Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, ce texte a une histoire assez longue puisqu’il a été déposé par vous-même et certains de vos collègues députés sur le bureau de l’Assemblée nationale, en octobre 2018 ; le Sénat l’a adopté en première lecture en juillet 2019. C’est un long parcours, mais il ne faut jamais baisser les bras ; la preuve : nous sommes là aujourd’hui.

Ainsi que je l’ai indiqué en commission, le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture répond au souhait que le Sénat avait exprimé de préserver l’équilibre entre collectivités territoriales et associations. Vous m’avez remerciée, madame la secrétaire d’État, et je souhaite vous remercier également, parce que nous avions échangé à ce sujet et que vous avez entendu nos inquiétudes à l’égard des collectivités territoriales. J’aimerais que tous les textes puissent être élaborés dans le même état d’esprit ; cela montre que, quand on s’écoute, quand on partage et quand on a un objectif commun, on peut y arriver. Je vous remercie donc, à titre personnel, de ce travail que nous avons mené en commun.

Si nous avons dû proposer des modifications, le 12 mai dernier, c’est pour des raisons de pure cohérence législative et, je pense pouvoir le dire, ce texte fait aujourd’hui l’objet d’un consensus.

Je souhaite rappeler quelle était la position du Sénat en première lecture. Nous partagions évidemment la volonté d’accompagner les associations, dont les financements ont tendanciellement baissé depuis quinze ans et qui agissent au quotidien dans les communes.

Nous avions donc adopté « conformes » quatre articles du texte et avions adopté les autres avec des modifications essentiellement techniques.

Toutefois, sur proposition de la commission, le Sénat avait refusé d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les associations, de conserver un « excédent raisonnable » correspondant à tout ou partie d’une subvention non utilisée. C’est là-dessus que nous avons travaillé et que nous avons trouvé un point d’équilibre.

Dans la même logique, le Sénat avait supprimé l’article 1er bis, qui prévoyait une obligation de versement des subventions accordées en soixante jours, à partir de la notification de l’accord.

Enfin, le Sénat avait refusé d’exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives et avait, en conséquence, supprimé l’article 4 bis.

Par ailleurs, nous avions enrichi le texte proposé de plusieurs articles additionnels, qui ont été conservés.

L’Assemblée nationale a maintenu la plupart des apports du Sénat et a pris en compte nos réserves sur plusieurs articles ; tel a été l’objet, je le répète, de nos discussions, qui ont pu aboutir à un accord.

L’Assemblée nationale a ainsi maintenu la suppression de l’article 4 bis empêchant les communes de faire usage du droit de préemption sur les biens cédés à titre gratuit aux associations ayant la capacité de recevoir des libéralités.

Elle a adopté une nouvelle rédaction de l’article 1er, afin de prévoir la possibilité, pour les associations, non plus de conserver un « excédent raisonnable » d’une subvention, mais de définir, dans le cadre d’une convention avec les collectivités, les conditions dans lesquelles elles peuvent conserver « tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée ». Cette rédaction, issue d’une coconstruction, donnera, je pense, satisfaction à tout le monde.

L’article 1er bis a également fait l’objet d’une nouvelle rédaction, afin de prévoir que le délai de versement d’une subvention à une association est fixé à un certain nombre de jours, par convention, en fonction du lien individuel et indépendant qu’entretient la collectivité avec l’association. Chacun tiendra compte de l’autre, par convention, et tout cela devrait fonctionner.

Tout en maintenant le souhait de permettre aux associations de bénéficier de facilités de trésorerie et d’une plus grande prévisibilité sur le versement des subventions qui leur ont été allouées, ces nouvelles rédactions préservent les compétences des collectivités. Elles reposent sur la compréhension des difficultés que peuvent avoir les associations. Nous avons trouvé le bon équilibre.

Plus directement incompatible avec le texte soumis à l’examen du Sénat, le contenu de l’article 4, relatif à la mise à disposition, auprès d’associations, de fondations ou d’organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, de biens immobiliers saisis lors de procédures pénales, figure désormais à l’article 4 de la loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Il y a été introduit par le Sénat, sur proposition de notre collègue Alain Richard, qui ignorait quel serait le calendrier du texte dont nous discutons aujourd’hui. Cette disposition a donc « changé de texte » ; c’est aussi efficace et tout le monde s’y retrouve.

Aussi, bien que l’article 4 de la présente proposition de loi ait été adopté dans un texte conforme par les deux chambres et ne soit donc plus en navette, il a été nécessaire de le rappeler, conformément aux dispositions de l’article 44 bis du règlement du Sénat, afin d’assurer la coordination avec le texte de la loi du 8 avril dernier.

Enfin, la commission des lois a également adopté, le 12 mai dernier, deux amendements de coordination, ainsi qu’un amendement de notre collègue Cécile Cukierman, qui tendait à ajuster la période sur laquelle doit porter le rapport demandé à l’article 5, pour tenir compte du temps passé depuis la première lecture. On s’est adapté au temps que nous avons toutes les deux perdu, madame la secrétaire d’État…

Ne reste donc ouvert qu’un nombre très faible d’articles ; la fin de la navette en sera, je l’espère, facilitée d’autant.

Je conclus en soulignant que le contexte de 2021 n’est plus celui de 2019 et que le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme aura un impact important sur les associations. Outre le fait que ce projet de loi donne satisfaction à un amendement adopté par le Sénat en première lecture sur l’alignement des obligations de transparence financières pour toutes les associations qui gèrent une activité cultuelle, il impose le contrat d’engagement républicain – un objectif que nous partagions – aux associations sollicitant des subventions publiques.

C’est une réforme que nous avons approuvée et qui permettra de lutter contre certaines dérives que l’on a pu constater dans une partie toute petite mais malheureusement très active du monde associatif.

Le Sénat se réjouit aujourd’hui d’avoir fait ce chemin avec vous, madame la secrétaire d’État.