Intervention de Guy Benarroche

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le sort et la place du monde associatif ainsi que l’importance de la loi de 1901, récemment mises à mal lors de l’examen du projet de loi dit « Respect des principes de la République », figurent de nouveau à notre ordre du jour.

Cette proposition de loi que nous venons d’étudier en commission est la traduction législative du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d ’ une société de l ’ engagement, publié en mai 2018. En navette depuis deux ans, cette proposition de loi a eu le rare honneur de ne pas subir une procédure accélérée et de croiser d’autres textes structurants, comme la loi de finances pour 2020 créant un Fonds pour le développement de la vie associative, le fameux FDVA.

Ce rapport, issu d’une large concertation entre les secteurs divers du monde associatif, tels que le sport, l’environnement, le social, la culture, et les acteurs institutionnels impliqués, a abouti à 59 propositions concrètes.

La France compte environ 1, 3 million d’associations au sein desquelles sont engagés 16 millions de bénévoles et 1, 8 million de salariés.

Un point auquel je suis tout particulièrement attaché, ainsi que mon groupe, est la place primordiale des associations dans le monde de l’économie sociale et solidaire (ESS). Oui, la forme associative est celle qui est le plus souvent choisie – près de 90 %, d’après l’Atlas ESS de 2015 – pour encadrer l’exercice d’une activité qui s’inscrit dans le cadre ambitieux des solidarités.

Je ne rappellerai pas combien les écologistes encouragent et soutiennent un engagement citoyen fort, sur l’ensemble des territoires et dans l’ensemble des domaines. Nul besoin, non plus, de rappeler qu’avec la crise du covid-19 les associations ont encore plus montré qu’elles étaient précieuses pour les plus précaires, les plus isolés, les plus démunis et les plus abandonnés.

La sécurisation du financement des associations, en particulier dans leurs relations avec les collectivités territoriales, constitue le cadre le plus structurant pour assurer la pérennité de ces acteurs du quotidien.

Pourtant, ce gouvernement n’aura pas épargné les associations par sa politique fondée sur la théorie des premiers de cordée, dite aussi du ruissellement, par la baisse des subventions publiques, la fin des contrats aidés, sans oublier le tout récent contrat d’engagement républicain. Comment, alors, s’étonner des baisses de création et d’adhésion aux associations ?

Pour en revenir à l’étude des articles qui restaient en discussion après ce long processus législatif, nous avons pu nous pencher sur l’équilibre nécessaire entre, d’une part, les contraintes financières qui s’imposent aux associations, et, d’autre part, leurs contraintes administratives, tout particulièrement dans leurs relations avec les collectivités territoriales.

L’article 1er, qui reprenait la proposition 50 du rapport de 2018, a abandonné la notion « d’excédent raisonnable », pour définir les fonds issus de subventions publiques qu’une association pourra conserver d’une année sur l’autre.

Si j’entends que cette notion est trop vague, le fait d’indiquer qu’une association pourra conserver « tout ou partie » de ces fonds dans le cadre de conventions signées avec une collectivité s’éloigne des recommandations initiales du rapport. Ainsi, dans le cadre de ces conventions, cela laisse la place au dialogue pour définir les conditions dans lesquelles l’association peut conserver « tout ou partie » de ces montants. Il convient tout de même de poser la question des différences territorialisées de ces conditions de trésorerie, voire des différences qui pourraient être faites d’une association à l’autre.

À ce titre, j’ai déjà alerté cette assemblée de l’importance de permettre aux petites structures associatives de l’ESS, dont l’activité dépend parfois d’une tarification publique ou de subventions pour des délégations d’action, de mettre en réserve une partie de leur résultat d’exploitation. La souplesse et la visibilité de leur gestion sont au cœur de la pérennité de ces structures. Cette mesure serait tout à fait bienvenue pour les petites associations issues de l’ESS.

Nous saluons l’adoption d’un délai légal de versement des subventions de soixante jours, qui permet aussi une plus grande visibilité à la vie associative.

Les modifications apportées par les articles 3 bis A et 3 bis B sur la dévolution des excédents des comptes de campagne électorale se révèlent un signal fort : sans action du mandataire ou de l’association de financement électoral sur le devenir de l’excédent, ce dernier reviendra au FDVA. C’est la reconnaissance du rôle essentiel des associations dans la vie locale. L’article 3 bis intègre d’ailleurs les parlementaires dans le collège consultatif du FDVA.

Je salue la position de notre commission sur l’article 5, qui a adopté la modification portée par le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, ayant souhaité inscrire le rapport prévu dans cet article dans une temporalité plus longue. Cela permettra vraisemblablement d’avoir une réelle analyse de l’impact de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sur les dons.

Dans l’ensemble, ce texte, comme celui étudié en parallèle par la commission de la culture, va dans le bon sens, celui d’une reconnaissance des associations, de leur travail et d’une simplification de leur fonctionnement, y compris au niveau de leur trésorerie.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, conscient de l’importance de la place des associations dans notre société dans tous les domaines de la vie quotidienne, et malgré quelques réserves, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera ce texte.