Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement vise à permettre aux personnes morales mentionnées au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts d’ouvrir un livret A.

Celui-ci comprend les associations non soumises à l’impôt des sociétés et à but non lucratif, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que les fondations d’entreprise et les congrégations dont la gestion est désintéressée.

Bref, vous l’aurez compris, cette rédaction permet d’élargir l’accès du livret A aux personnes morales, limitées aux seules associations dans la rédaction actuelle du projet de loi.

Les structures susmentionnées sont d’intérêt général, elles produisent de la richesse collective et doivent donc pouvoir bénéficier de la rémunération du livret A tout en contribuant, elles-mêmes, au financement du logement social.