L’amendement n° 27, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-3 du code monétaire et financier par les mots :
ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit Mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.