Intervention de Philippe Marini

Je souhaiterais revenir au texte lui-même afin de démontrer à nos collègues qu’il ne faut voir aucune espèce de malice ou d’intention cachée dans cet amendement.

Prenons le texte prévu pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier par le projet de loi :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A.

« Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu à l’alinéa précédent.

« Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1.

« Le même décret fixe les modalités de clôture du livret A. »

On peut convenir que ce texte n’est pas d’une élégance extrême, ne serait-ce que d’un point de vue purement grammatical. Nous proposons donc de mettre en facteur commun le premier et le dernier alinéa et de rédiger comme suit le premier alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret A. » Cette rédaction nous permet ainsi de supprimer le dernier alinéa.

Il n’y a aucun changement de sens. Il s’agit simplement d’un amendement purement rédactionnel.