Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 3 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 39

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Ce décret pourra fixer les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt : autrement dit, les modalités actuelles de fonctionnement, notamment avec le montant minimum de 1, 50 euro, pourront être modifiées par décret.

En ajoutant les termes « et de clôture », vous ouvrez une discussion…

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