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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Fixer une échéance signifie non pas que tout s'arrêtera, mais que le Parlement devra se prononcer à cette date.
La situation continuera à évoluer entre le 15 et le 30 septembre. Nous aurons toujours, en raison du caractère mondial de cette épidémie, des informations non consolidées qui arriveront au moment où nous devrons prendre une décision, que la date soit fixée au 15 ou au 30 septembre...
Il faut regarder les choses différemment : je vous propose de permettre au Parlement de se prononcer plus tôt.
L'année dernière, lorsque le premier confinement a eu lieu, le Gouvernement a dû revenir devant le Parlement au bout de deux mois. Là, il nous demande davantage. Si le Gouvernement a besoin d'utiliser des pouvoirs exceptionnels après une certaine date, nous devrons l'autoriser.
