Je m'en tiens à ma proposition.
Les amendements COM-35 et COM-28 sont adoptés ; les amendements COM-63 et COM-64 deviennent sans objet.
Les amendements COM-91, COM-92, COM-16 rectifié, COM-9, COM-68 et COM-89 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-17 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-67.
L'amendement COM-69 devient sans objet.
L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
L'amendement COM-4 devient sans objet.