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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je n'ai pas eu le temps de détailler toutes les dispositions de mon amendement COM-35. Il prévoit qu'un décret détermine, après avis de la CNIL, les modalités d'application du passe sanitaire, notamment « les personnes et services autorisés à contrôler ces documents » ainsi que « la liste des systèmes d'information constitués au sein des États membres de l'Union européenne reconnus comme supports de présentation des documents » utilisés au titre du passe sanitaire.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté.
L'amendement COM-66 est adopté.
Les amendements COM-3, COM-70 et COM-71 ne sont pas adoptés.
Je souhaite le retrait des amendements COM-72 et COM-74. Il serait compliqué de les retravailler maintenant, mais, s'ils étaient réécrits, je serais prêt à leur donner un avis favorable.
