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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Tout à fait.
Les amendements COM-72 et COM-74 sont retirés.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-36 est adopté.
L'avis est défavorable sur les amendements COM-75 et COM-76.
