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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je suis très favorable à ce que les élus soient toujours associés aux décisions de l'État. Mais votre amendement COM-75 vise « toutes les mesures » : cette obligation est trop générale.
Les amendements COM-75 et COM-76 ne sont pas adoptés.
L'avis est défavorable sur l'amendement COM-19 rectifié.
