Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement présente une caractéristique rédactionnelle évidente.

Il s’agit, concrètement, de faire en sorte que le décret établisse le niveau du plafonnement des versements sur le livret A. Cette question n’est pas tout à fait secondaire puisque, comme nous l’avons vu précédemment, la fixation du plafond demeure du domaine réglementaire et n’a pas pu être matérialisée dans la loi.

Au demeurant, les conditions de fixation de ce plafond de versement devront, à notre sens, obéir à deux impératifs précis.

Le premier, c’est d’offrir aux épargnants le moyen de disposer d’une épargne qui soit suffisamment liquide et sûre et qui corresponde à la capacité d’épargne réelle des ménages. Il n’est pas nécessaire, par exemple, de laisser courir ces livrets défiscalisés à des niveaux astronomiques si cela nuit à leur liquidité.

Le second, c’est qu’il convient de mettre cette collecte au service des missions d’intérêt général confiées à l’épargne populaire défiscalisée.

Nous aurons donc besoin, dans le cadre de ce décret, d’une règle d’indexation du plafond qui permette de dégager les moyens financiers des politiques publiques adossées à la collecte.