L'amendement COM-40 vise à apporter quelques modifications au régime de l'état d'urgence sanitaire. Ces mesures avaient déjà été adoptées par le Sénat lors de l'examen de précédents projets de loi liés à la crise sanitaire.
Il s'agit de prévoir expressément qu'en cas de rétablissement de l'état d'urgence sanitaire les pouvoirs publics ne pourront pas réglementer l'accès aux locaux à usage d'habitation.