Intervention de Christophe-André Frassa

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Est-il nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi ?

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