Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, rapporteur :

Non, car ce point n'a jamais été jugé. Le Président de la République ou le Premier ministre ont évoqué la nécessité de ne pas inviter plus de six personnes à son domicile. Ils ne sont pas allés plus loin, mais nous avons flirté avec l'idée...

L'amendement COM-40 est adopté.

Les amendements COM-87 et COM-88 tendent à supprimer la possibilité pour le préfet de s'opposer au choix du lieu de quarantaine. J'ai proposé une formule différente.

Les amendements COM-87 et COM-88 ne sont pas adoptés.

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