Intervention de Philippe Marini

Le principe est clair : le plafond ne doit pas être dépassé par un versement. Il peut l’être par l’imputation des intérêts auxquels le détenteur du livret ne touche pas. La formulation qui nous est proposée dans le projet de loi aligne le droit sur la pratique ; elle nous semble donc tout à fait satisfaisante.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 879.