Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les données collectées dans le cadre de la pandémie avaient vocation à n'être conservées que trois mois. Il est nécessaire, par loyauté envers les Français, de protéger ces données. C'est pourquoi les règles que je vous propose ne concernent que les données de ces deux fichiers. Il est vrai que le SNDS mériterait à l'avenir un examen plus poussé.
L'amendement COM-20 rectifié est retiré.
L'amendement COM-33 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-81 qui prévoit une anonymisation des données. Elles deviendraient alors inutilisables pour la recherche. Restons-en à la pseudonomysation.
L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-82.
