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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mes amendements COM-44 et COM-45 visent à subordonner le recours à la visioconférence devant les juridictions au consentement des parties. L'amendement COM-46 supprime la possibilité pour certaines juridictions pénales de statuer à juge unique.
L'amendement COM-44 est adopté, de même que les amendements COM-45 et COM- 46.
L'amendement COM-47 vise à relever le quorum pour l'élection des exécutifs des départements et des régions à la moitié des membres en exercice des assemblées, et non au tiers des membres, comme le souhaite le Gouvernement,
L'amendement COM-47 est adopté.
L'amendement COM-84 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-83 et COM-13.
L'amendement COM-93 est adopté.
L'amendement de précision COM-48 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-43 est adopté.
