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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 mai 2021 à 17h10
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-7 vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'activité réduite pour le maintien en emploi. Avis favorable.
L'amendement COM-7 est adopté.
Avec l'amendement COM-52, je vous propose de supprimer l'habilitation concernant la trêve hivernale. Avis défavorable aux amendements COM-85, COM-86 et COM-14.
