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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 mai 2021 à 16h20
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 38
Jean-Yves Leconte :Même si mon amendement n° 38 procède de la même philosophie que celui de M. Regnard, l'amendement n° 17 rectifié bis fait une distinction selon la nationalité des porteurs de ces certificats. L'essentiel est de pointer le fait que certains certificats émis à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, être reconnus. Quid d'un non-ressortissant de l'Union européenne détenant une carte de séjour en France qui présenterait un certificat émis par le Canada ?
