Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 91 rectifié.

Il me semble préférable de préciser que le passe sanitaire s'applique à des catégories de lieux, d'établissements ou d'événements de manière que tous les professionnels soient avisés suffisamment tôt.

Pour ma part, je préfère une appréciation de chaque lieu en fonction de ses spécificités : une foire millénaire organisée dans la Manche n'attire pas le même public qu'une autre foire millénaire en Corse. Ce n'est pas tant la catégorie de l'événement que la nature particulière de cet événement qu'il faudra examiner. L'amendement que la commission a adopté hier renvoie précisément à une appréciation particulière de chaque événement, pour éviter les jauges. Le passe sanitaire restera d'ailleurs, je le crois, un instrument exceptionnel.

Certains organisateurs n'auront pas leur réponse au 15 juillet !

Le problème du délai peut être traité différemment.

Je suis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis et demande le retrait de l'amendement n° 38 à son profit.

Même si mon amendement n° 38 procède de la même philosophie que celui de M. Regnard, l'amendement n° 17 rectifié bis fait une distinction selon la nationalité des porteurs de ces certificats. L'essentiel est de pointer le fait que certains certificats émis à l'étranger peuvent, sous certaines conditions, être reconnus. Quid d'un non-ressortissant de l'Union européenne détenant une carte de séjour en France qui présenterait un certificat émis par le Canada ?

Vous avez raison, le critère de nationalité n'est pas pertinent. En conséquence, je vous propose un avis favorable à l'amendement n° 17 rectifié bis s'il est rectifié et un avis favorable à l'amendement n° 38.

L'amendement n° 79 rectifié tend à ce que le congrès de Nouvelle-Calédonie donne son avis sur les mesures relatives aux déplacements à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie, mais à l'instar de ce qui est prévu dans l'Hexagone, c'est l'autorité exécutive qui donne son avis. Avis défavorable.

L'amendement n° 13 rectifié de Mme Puissat prévoit le report au 15 septembre de l'application des sanctions liées au non-respect de l'obligation d'organiser tous les six ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Le Gouvernement, au travers de l'amendement n° 81, propose la date du 30 septembre. Je propose le retrait de cet amendement au profit de celui de Mme Puissat.

Je suis défavorable aux amendements n° 63 et 64 qui visent à interdire tout licenciement pendant l'état d'urgence sanitaire.

L'amendement n° 98 du Gouvernement impose aux conseils départementaux de poursuivre la prise en charge des ressortissants de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment les mineurs étrangers isolés, au-delà de leur dix-huitième anniversaire pendant les mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. On ne saurait traiter à la sauvette un sujet d'une telle importance sociale et politique. Il importe d'avoir un véritable débat sur ce sujet.

Ce sujet est effectivement très important. La réticence du rapporteur est-elle liée à des considérations financières ? Il est vrai que le paragraphe II ne fait qu'effleurer la question. Je ne méconnais pas les problèmes liés aux finances locales, mais si la compensation de cette mesure était assurée, il conviendrait, à mon sens, de voter cet amendement.

Nous n'avons pas le pouvoir, en tant que parlementaires, de déposer un amendement en ce sens qui imposerait à l'État une dépense supplémentaire.

L'amendement n° 66 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Il en est de même pour l'amendement n° 87.

Avis défavorable à l'amendement n° 88, car nous avons inscrit dans le texte même du projet de loi l'indemnisation des intermittents du spectacle. Le Gouvernement propose de procéder par ordonnance, nous faisons mieux et plus vite.

Par l'amendement n° 99, le Gouvernement propose d'instituer une procédure simplifiée de redressement judiciaire au bénéfice des petites entreprises. Je n'ai pas eu le temps d'examiner les dispositions de manière approfondie. La période d'observation serait raccourcie ; les créances prises en compte seraient celles qui ressortent de la comptabilité du débiteur ; le mandataire de justice assumerait à la fois le rôle de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ; le débiteur ne serait jamais dessaisi de la gestion de son entreprise, mais seulement placé sous la surveillance du mandataire ; enfin, la procédure ne pourrait s'achever par un plan de cession. J'ajoute que cet amendement fait suite à une recommandation du rapport de René Ricol. Je vous propose d'émettre un avis favorable à cet amendement, qui pourrait être de nature à faciliter le traitement des difficultés des petites entreprises pendant la sortie de crise, et d'approfondir cette question d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire

Le sous-amendement n° 102 vise à rendre applicable cette nouvelle procédure collective à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Le sous-amendement n° 102 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement n° 82 du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement n° 84. Le Gouvernement se rallie à notre position d'alléger les conditions permettant à un électeur de demander le déplacement d'un agent habilité à établir des procurations à son domicile : il demande toutefois que celui-ci fournisse une attestation sur l'honneur et non un certificat médical. On fait confiance à l'électeur.

Avis défavorable à l'amendement n° 83, qui supprime l'obligation pour le service public audiovisuel de retransmettre un débat entre les candidats aux élections régionales avant chaque tour. Le Gouvernement le proposait lui-même. Il est vrai que cette disposition est bien tardive...

Avis défavorable à l'amendement n° 6 : on ne peut pas imposer à la presse quotidienne régionale de promouvoir les élections départementales et régionales.

L'amendement n° 56 concerne le renouvellement de l'assemblée de Guyane. La situation épidémique en Guyane est très grave en raison notamment de sa proximité avec le Brésil. La population ayant été reconfinée le 14 mai, il est fort probable qu'il ne sera pas possible d'organiser l'élection en juin prochain. Le Gouvernement souhaite pouvoir annuler le scrutin par un décret qui serait publié au plus tard le 12 juin si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permettait pas sa tenue. Ce décret serait publié après avis du comité de scientifiques, qui serait rendu public, et après information de l'Assemblée nationale et du Sénat. Dès lors, se pose la question de la prolongation des mandats en cours : l'amendement en fixe le terme à la date du scrutin organisé ultérieurement, qui dépendrait lui-même d'une décision administrative. Je n'aime pas beaucoup cela, mais nécessité fait loi...

Cet amendement n'étant pas déraisonnable, je vous propose un avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement n° 20 rectifié, qui prévoit l'annulation du scrutin à Madagascar. Pourquoi adopter deux voies concurrentes : ici, annuler le scrutin avant qu'il ne puisse être tenu, là, constater à la date du scrutin qu'il n'est pas tenu ? Cela complexifie les choses.

Je pourrais vous rejoindre, mais nous visons trois circonscriptions. Les opérations électorales ont déjà commencé et il est étonnant que la loi donne toute latitude au Gouvernement de reporter au dernier moment toutes les élections, avec les délits d'initiés politiques qui peuvent s'ensuivre, alors que l'on sait qu'il est particulièrement raisonnable de les annuler dans ces trois circonscriptions.

Cet amendement a en effet l'avantage d'écarter le soupçon dans ces circonscriptions, mais uniquement dans celles-ci. Par ailleurs, dans un État de droit, la décision de ne pas organiser un scrutin peut être contestée en justice. On peut faire confiance à la juridiction administrative pour vérifier que les raisons de l'annulation ne relèvent pas d'un détournement de pouvoir.

Ne compliquons pas les choses en mentionnant nominativement certaines circonscriptions. Le dispositif plus général que la commission a adopté hier s'inspire du texte du Gouvernement, mais apporte davantage de garanties.

Je demande le retrait de l'amendement n° 3, qui prévoit une demande de rapport.