Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 3 juillet 2008 à 22h00
Modernisation de l'économie — Article 39

Christine Lagarde, ministre :

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce qu’il tend à proposer le maintien dans le code monétaire et financier de la notion de livret supplémentaire, qui permettrait de collecter les suppléments d’épargne dépassant le plafond.

Or, il n’est pas nécessaire de faire figurer cette mention dans le code puisque ces livrets supplémentaires ne bénéficient d’aucune règle spécifique en matière notamment de fiscalisation et d’accessibilité.

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