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Intervention de Cyril Pellevat
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen du rapport et du texte de la commission
Cyril Pellevat, rapporteur :Même avis pour l'amendement COM-11.
Par rapport aux éléments que j'ai indiqués tout à l'heure, j'ajoute que plusieurs pays, en particulier l'Espagne et l'Allemagne, ont adopté des mesures encore plus répressives que celles qui sont prévues à cet article et que ces mesures reprennent en fait ce qui existe pour les intrusions sans autorisation dans une zone d'accès restreint d'un port. Il ne me semble donc pas pertinent de supprimer cet article.
