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Intervention de Gérard Lahellec
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 12 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Examen du rapport et du texte de la commission
Gérard Lahellec :Je suis troublé par le caractère disproportionné de certaines mesures contenues dans cet article. Par exemple, le fait de s'introduire dans la zone « ?côté piste » d'un aéroport et les tentatives de le faire sont sanctionnées par les mêmes peines.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Les amendements rédactionnels COM-28, COM-29 et COM-30 sont adoptés.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
