Intervention de Philippe Marini

Je voudrais m’exprimer, si vous le permettez monsieur le président, sur l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. J’aimerais préciser quelques points avant que nous n’entrions dans la discussion des différents amendements relatifs au taux de centralisation de la ressource.

À la lecture des nombreux amendements déposés sur les articles 39 et 40, j’ai constaté qu’il existait de réelles inquiétudes sur les questions concernant le taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable, ou LDD – l’ex-CODEVI – et sur les garanties apportées par la loi au financement du logement social.

Ces garanties, qui ont été explicitées par Mme le ministre de l’économie mais également tout à l’heure par madame le ministre du logement, sont pourtant déjà nombreuses : coefficient multiplicateur de 1, 25 ; affirmation de la vocation prioritaire des fonds centralisés pour le logement social.

Je souhaite donc, mes chers collègues, vous livrer quelques éléments d’information et vous présenter l’économie générale des nouveaux amendements que la commission spéciale a adoptés hier et qui, je l’espère, devraient répondre à la plupart de vos préoccupations et vous apporter des garanties supplémentaires.

Comme cela figure dans mon rapport écrit, la fixation du taux de centralisation à 70 % dans la loi constituerait un facteur de rigidité, notamment dans la perspective de l’organisation du système transitoire entre le régime actuel et le régime futur, dans lequel les taux de centralisation du livret A et du LDD seront identiques.

Sur ce point, j’attire votre attention sur la complexité de l’opération puisque l’on part d’un système dans lequel trois établissements distribuant le livret A centralisent ses fonds à 100 % et où tous les établissements bancaires distribuant le LDD ne centralisent que 9 % des fonds. Or, il est impératif, pour ne pas mettre les deux produits d’épargne en concurrence, de faire converger les taux de centralisation d’une part de 9 % à 70 % et d’autre part de 100 % à 70 %.

Une telle opération ne se fera pas en un jour, si l’on se réfère notamment à l’exemple du passage du taux de centralisation du livret bleu de 50 % à 100 %, évolution qui a pris près de dix ans. Il ne faut pas négliger les difficultés techniques liées à un tel parcours qui se fait sous une triple contrainte.

Première contrainte : garantir le maintien des fonds centralisés auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts à leur niveau actuel.

Deuxième contrainte : éviter tout effet d’assèchement de la liquidité des banques en ne distribuant que le LDD, ce qui résulterait d’un passage brutal d’un taux de centralisation de 9 % à 70 %, alors même que ces réseaux n’auraient pas encore eu le temps de se constituer une « clientèle livret A ».

Et ce n’est pas théorique, mes chers collègues. La liquidité des banques est une préoccupation ! Il ne va du tout de soi, dans le contexte de crise financière dont nous ne sommes pas sortis, que la liquidité bancaire se règle de manière automatique ou simple.