Intervention de Franck Périnet

Merci Madame la Présidente et Mesdames et Messieurs les sénateurs et sénatrices.

L'INET dépend du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'établissement commun des collectivités territoriales pour la formation des fonctionnaires territoriaux. Au sein du CNFPT, l'INET, situé à Strasbourg et voisin de l'ENA, forme des administrateurs territoriaux, des conservateurs de patrimoine, des conservateurs de bibliothèque, et depuis quatre ans des ingénieurs en chef.

L'interdisciplinarité est très importante dans l'évolution de l'état d'esprit de notre école, dans l'altérité et l'approche des situations complexes.

Au sein de l'INET, nous formons des élèves issus des concours organisés par le CNFTP. Ces élèves, après un an ou un an et demi de formation, ont vocation à rejoindre les collectivités territoriales auprès des élus locaux (régions, départements, grandes intercommunalités) pour concevoir auprès d'eux le projet porté par le mandat, les politiques publiques, l'action publique. Ils seront également amenés à diriger tout ou partie des services de ces grandes collectivités.

Ces élèves et ces hauts-fonctionnaires territoriaux n'ont pas vocation à produire eux-mêmes directement la norme nationale. En revanche, en interaction avec les ministères et nos collègues de l'État, ces élèves et demain ces hauts fonctionnaires, ont évidemment une part dans le sujet.

Auprès des élus locaux, nos élèves évoluent dans l'action, au coeur de ces normes, et nous nous devons de les préparer à une action publique efficace en milieu complexe, la qualité de la norme, sa stabilité, son économie, ayant un rôle très important à jouer dans l'efficacité de l'action publique.

La scolarité des élèves de l'INET présente quelques constantes importantes. Selon un modèle assez ancien, l'INET est avant tout une école d'application qui apprend à faire et à agir. Aussi, la formation est essentiellement une formation d'alternance. La plupart du temps, les élèves sont sur le territoire, sur le terrain dans toutes les collectivités territoriales qui acceptent de les accueillir. L'écosystème que nous formons avec les collectivités territoriales est remarquable, car nos élèves sont rapidement placés en situation.

À leur retour dans nos locaux à Strasbourg, ils ne suivent pas de cours théoriques, au regret de certains. Les fondamentaux étant considérés comme acquis, les enseignements apportés au sein de l'INET sont des retours d'expérience partagés avec les élus locaux, afin de mettre en perspective ce qu'ils ont perçus, appris et compris de leur passage sur le terrain. Au cours de leur stage, les élèves sont invités à être au plus près des problématiques très concrètes des collectivités locales. À partir de leur expérience de terrain, il s'agit de résoudre, en collaboration avec les élèves de l'ENA, des problèmes très concrets, comme le parcours de l'usager.

Pour répondre directement à votre question, Madame la présidente, ont-ils des cours de légistique ? Apprennent-ils à « faire la norme » ? La réponse est non. Ils connaissent évidemment leurs fondamentaux en droit constitutionnel et en droit législatif. Ils pratiquent la rédaction d'actes administratifs pour les collectivités locales (délibérations et autres), mais ils n'ont pas d'entrainement à la rédaction des textes réglementaires et législatifs.

Pour autant, ils sont des utilisateurs de ces textes auprès des élus. C'est l'un des paramètres de leur action et de leur capacité à agir.

Le comportement des fonctionnaires territoriaux par rapport à la norme a sensiblement évolué, ce qui permet de faire preuve d'optimisme sur le sujet. Prenons pour exemple la commande publique. Représentant une des actions essentielles des collectivités locales, l'achat public a été soumis à la norme et à la contrainte des délais il y a vingt ans. Aujourd'hui, la réglementation de l'achat public est complètement intégrée et la qualité de l'achat a pu se développer dans le cadre du code des marchés publics.

L'accès au concours est essentiellement fondé sur une approche juridique. La haute fonction territoriale a été forgée avec le droit et a appris à l'utiliser. Aujourd'hui, je pense que nous avons déplacé le positionnement de nos cadres : ils ne sont plus seulement de simples gardiens des textes.