Intervention de Patrick Gérard

Délégation aux Collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 6 mai 2021 à 9h30
Audition de Mm. Patrick Gérard directeur de l'école nationale d'administration ena et franck périnet directeur de l'institut national des études territoriales inet

Patrick Gérard, directeur de l'École nationale d'Administration (ENA) :

Tout d'abord, je souhaiterais dire au Sénateur Houllegatte que les rencontres avec les entreprises font partie de nos enseignements. Un certain nombre de chefs d'entreprise ont l'occasion de s'exprimer devant nos élèves. De la même façon, nos élèves rencontrent à Strasbourg les élus locaux des petites communes du flanc alsacien des Vosges. Les entreprises sont au coeur de la réflexion sur la simplification. Créatrices d'emplois, elles ne doivent pas être bloquées par les normes.

Le Sénateur Houllegatte posait la question du monde de la recherche. L'ENA est membre partenaire de Paris Sciences & Lettres (PSL), qui regroupe également l'École des Mines, l'École de Chimie de Paris et l'Inria. Nous travaillons donc avec le monde de la recherche et nous souhaitons qu'à terme, les énarques puissent devenir docteurs. En effet, sur un certain nombre de postes au niveau international (FMI, OCDE,...), les organisations internationales recherchent des docteurs, c'est-à-dire des personnes qui ont l'habitude de douter, de réitérer un certain nombre d'exercices. Des conférences scientifiques ont été instituées à l'ENA il y a trois ans. Un certain nombre de Prix Nobel viennent parler aux élèves pour les inciter à réfléchir sur des sujets comme l'intelligence artificielle ou l'énergie atomique.

Depuis cette année, les élèves travaillent sur des commandes issues d'administrations, en collaboration avec les élèves du corps des Mines, de sorte que les deux cultures se confrontent. Nos élèves perçoivent ainsi que la façon de répondre des ingénieurs est plus pratique et moins normative que celle des administrateurs.

Au Sénateur Burgoa, que je remercie pour ses éloges sur l'ENA, je réponds qu'elle doit être transformée en ISP au 1er janvier 2022. L'ordonnance sera présentée au Conseil des ministres du 26 mai 2021. Elle devra ensuite être ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat. La seule différence entre l'ENA et l'ISP réside dans l'accès aux grands corps (Conseil d'État, Cour des Comptes, Inspection des finances ou des affaires sociales) à la sortie, qui n'existera pas à l'ISP. Tous les élèves entreront dans le corps des administrateurs de l'État, qui succédera à celui des administrateurs civils.

Le tronc commun à quatorze écoles de service public dont l'INET, l'École des hautes études de la santé publique, l'École de la magistrature, celle des commissaires de police, celle des officiers de la Gendarmerie ou celle des Mines, apportera à leurs élèves une culture commune sur des questions de science, de pauvreté, de déontologie et de sens de l'État. L'ISP aura la responsabilité de proposer cette formation commune à tous.

L'ISP devra également développer la formation continue de façon plus soutenue que l'ENA. Une École de guerre sera créée sur le modèle de l'École de guerre militaire, que les élèves pourront intégrer plus tard, huit ou dix ans après avoir quitté l'ISP, et qui formera aux fonctions très supérieures : préfets, ambassadeurs, recteurs ou directeurs de ministère.

Le Sénateur Dallier a raison de dire que c'est parfois « ceinture et bretelle ». La norme répond au principe de précaution, en s'assurant contre d'éventuelles poursuites judiciaires. La judiciarisation de notre système pour tous les responsables publics, les élus locaux, les fonctionnaires, voire les ministres, est telle que les textes sont trop encadrés, afin de nous protéger en cas de poursuites. Les textes devraient être plus généraux, afin de laisser une liberté d'appréciation plus grande à ceux qui sont chargés de les appliquer.

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