Intervention de Françoise Gatel

Nos collègues Houllegatte et Dallier ont évoqué ce qui est, je crois, parfois, un mal très français : l'inscription dans la Constitution d'un principe de précaution me semble ne pas avoir fait l'objet d'études d'impact et me semble receler des effets complexes. Vous avez raison de dire que le fonctionnaire doit sécuriser et protéger l'élu, en tant que décideur. Mais l'élu doit aussi prendre la mesure de sa responsabilité, tout en appliquant un principe de précaution et de sécurité. Il convient au préalable de mesurer l'occurrence du risque et sa gravité. Nous avons parfois, sous l'effet de l'émotion par exemple, tendance à légiférer à partir de ce qui est sans doute un épiphénomène en occurrence et en gravité. La vie étant elle-même pavée de risques, il est nécessaire de trouver un équilibre, dans lequel le mot « responsabilité » est important.

Il y a quelque temps, au titre de la délégation, j'ai adressé un courrier au Premier ministre lui demandant ce qu'il en était de l'invitation faite aux préfets d'appliquer leur pouvoir de dérogation aux normes, c'est-à-dire d'avoir un pouvoir d'appréciation. Le recensement doit être en cours, car je n'ai pas reçu de réponse. J'aurais tendance à penser que l'utilisation du pouvoir dérogatoire a été maximale car le temps de réponse à notre question est très long.