Intervention de Alain Richard

Je me joins à la forte approbation que justifie cet important travail d'orfèvre, qui nous conduit à abroger des lois entières. Je ne vois aucune difficulté à voter ces abrogations, qui ont un caractère de constatation et ne visent pas à changer le fond du droit. Il s'agit d'un travail utile, qui concourt à l'intelligibilité du droit.

J'ai eu un doute sur la codification : pourquoi maintenir une disposition dont l'effet a disparu ? Mais en examinant mieux l'avis du Conseil d'État, je me rends compte que cette mesure de prudence ne s'applique qu'aux décisions qui ont été incorporées à un ancien code. Il y a en effet eu plusieurs générations dans la codification et les premiers textes de codification - notamment ceux qui portent sur le code des impôts et sur le code électoral - ont été adoptés par décret simple, ce qui ne se pratique plus aujourd'hui.

À l'avenir, je suggère que la mission du Sénat travaille sur les textes du législateur colonial : jusqu'en 1946, les dispositions de lois étaient rendues applicables dans les colonies françaises par décret, y compris pour des sujets relevant normalement du domaine de la loi et pouvant, par exemple, toucher au code civil. Or un certain nombre de ces dispositions restent en vigueur dans les départements ou collectivités d'outre-mer.

J'ai travaillé il y a longtemps sur la disposition définissant la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte, prise par un arrêté du gouverneur de Madagascar. Aujourd'hui, elle relèverait du domaine de la loi. Ce serait donc faire oeuvre utile de clarifier le droit en vigueur outre-mer et de rectifier ou d'abroger des dispositions anciennes.