Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mai 2021 à 14h00
Proposition de relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Mon amendement n ° 8 est un amendement de repli, au cas où l'hypothèse retenue par Mme la rapporteure serait vérifiée. Il nous semble préférable que la juridiction du fond statue sur la question de l'irresponsabilité préalablement à l'examen sur le fond.

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