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Intervention de Michel Laugier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis, amendement 783
Michel Laugier, rapporteur :L'amendement n° COM-783 supprime un alinéa devenant inutile dès lors que l'alinéa 4, tel que modifié par l'amendement COM-784, mentionnera les plateformes numériques avec la référence à l'article L. 111-7 du code de la consommation.
L'amendement n° COM-783 est adopté.
L'amendement n° COM-784 mentionne les plateformes numériques à l'article L. 111-7 du code de la consommation, pour que les codes de bonne conduite s'y appliquent également et pas seulement aux médias audiovisuels.
L'amendement n° COM-784 est adopté.
L'amendement n° COM-785 supprime la dernière phrase de l'alinéa 4, étant donné que la notion de « solution innovante » manque de précision pour encadrer l'élaboration des codes de bonne conduite.
L'amendement n° COM-785 est adopté.
L'amendement n° COM-786 précise le régime d'interdiction des annonces publicitaires ayant un impact négatif sur l'environnement, en prévoyant qu'elles seront interdites d'ici le 1er janvier 2023 sur les antennes de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde dès lors que des produits ou services plus vertueux existeront. Ce mécanisme s'inspire d'une proposition de nos collègues Jean-Pierre Leleux et André Gattolin dans leur rapport de 2015 sur la gouvernance et le financement de l'audiovisuel public.
