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Intervention de Michel Laugier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis, amendement 789
Michel Laugier, rapporteur :Avec l'amendement n° COM-789, je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 7 sur les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées dans les vitrines des commerces. Un décret en Conseil d'État fixera des prescriptions minimales en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique de ces publicités et enseignes lumineuses, à l'instar de dispositions existantes sur la publicité extérieure. L'article autorise les règlements locaux de publicité à fixer des prescriptions plus restrictives pour les horaires d'extinction, de manière à les aligner avec les prescriptions applicables en matière de publicité extérieure. Il fixe à un an le délai laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions minimales fixées par décret en Conseil d'État.
Cette rédaction rendra ainsi plus effectif l'objectif de lutte contre la pollution lumineuse et contre le gaspillage énergétique, tout en assurant une égalité de traitement entre commerçants sur l'ensemble du territoire et en levant les risques d'insécurité juridique.
L'amendement n° COM-789 est adopté.
