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Intervention de Michel Laugier
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 mai 2021 à 9h30
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport pour avis, amendement 790
Michel Laugier, rapporteur :Cet article modifie l'article L. 161-1 du code minier, qui encadre les travaux de recherche ou d'exploitation minière afin de garantir qu'ils tiennent compte de divers intérêts. L'article prévoit déjà aujourd'hui la nécessité de respecter les obligations en matière de conservation de l'archéologie et de protection du patrimoine.
Mais, le code minier confond les intérêts dans ces deux domaines, alors que les obligations y sont distinctes. Malheureusement, l'article 20 ne remédie pas à cette incohérence. De plus, les servitudes patrimoniales qui découlent du classement d'une zone en site patrimonial remarquable ne sont pas couvertes par l'article L. 161-1 du code minier, ce qui n'est pas justifié.
Avec l'amendement n° COM-790, je vous propose de saisir l'occasion qui nous est donnée de modifier l'article L. 161-1 du code minier, pour corriger l'incohérence qu'il comporte et remédier à la lacune concernant les sites patrimoniaux remarquables.
L'amendement n° COM-790 est adopté.
