Intervention de Nathalie Goulet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis dix-huit mois, la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat travaillent sur les questions d’irresponsabilité pénale et d’expertise psychiatrique. Nous avons, hier, adopté un texte.

Les réflexions du Gouvernement, celles de l’Assemblée nationale, sur cette question de l’irresponsabilité sont des réflexions pour l’avenir.

Je voudrais, moi, vous parler de la situation présente.

En 2018, date des derniers chiffres publiés, 326 auteurs jugés irresponsables ont fait l’objet d’un non-lieu et, cette même année, on dénombrait 13 495 classements sans suite, sans que l’on sache avec précision de quelles mesures de soin ou d’accompagnement bénéficient les personnes concernées ni, d’ailleurs, s’ils en bénéficient, qui ils sont et où ils demeurent.

Comment entendez-vous assurer le suivi des auteurs irresponsables alors que vous avez supprimé la collecte de ces données ?

Par dépêche du 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces a informé les juridictions de sa décision de supprimer le dispositif de recensement des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, par souci d’alléger leur travail.

La dernière étude épidémiologique générale réalisée en France sur la santé mentale dans les prisons remonte quant à elle à 2007…

Monsieur le Premier ministre, voilà ma question : où en êtes-vous de la mise en place du système de remplacement de la collecte et du suivi des personnes irresponsables ?

Comment comptez-vous, sans ces données, assurer la sécurité des Français ?